Conditions Générales d’Utilisation des Services

Mise à jour : 17 janvier 2025

PREAMBULE

La société OK FOR YOU est une société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000,00€ dont le
siège social se situe au 61 rue de Lyon – 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Paris sous le numéro 931 222 723 (ci-après « OK FOR YOU »). OK FOR YOU propose via le Site et
l’Application de s’inscrire et créer un Compte utilisateur pour accéder aux Services.

OK FOR YOU intervient en fournissant les Services en tant qu’opérateur de plateforme en ligne au sens de
l’article L. 111-7 du Code de la consommation, désignant toute personne physique ou morale proposant, à titre
Livreur, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant la mise en
relation de plusieurs parties en vue de la fourniture d’un service.

OK FOR YOU est joignable au 61 rue de Lyon – 75012 Paris, à l’adresse mail okforyou.france@gmail.com
Mentions légales

1. Définition

Les termes débutant par une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est
donnée ci-après :

– « Abonnement » : désigne la souscription dans les conditions définies sur Site par le Livreur aux
Services, pour un prix et une durée déterminée par OK FOR YOU.

– « Anomalie » : Dysfonctionnement reproductible, ralentissement ou indisponibilité de la Plateforme,
non imputable à un cas d’exclusion de maintenance.

– « Application » : désigne l’application mobile dénommée « OK FOR YOU », éditée par OK FOR YOU,
téléchargeable via un smartphone depuis les boutiques en ligne Google Play Store et Apple App Store
permettant à l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie des Services.

– « Besoin » désigne l’ensemble des exigences, attentes ou demandes exprimées par le Client, sous sa
seule responsabilité, publiée sur la Plateforme et exprimant clairement son besoin en décrivant
précisément la Mission sollicitée auprès de la communauté de Livreurs.

– « Client » désigne une personne physique ou morale qui diffuse sur la Plateforme un Besoin afin
d’obtenir des Offres de la part des Livreurs.

– « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désigne le contrat liant chaque Utilisateur de la Plateforme à OK FOR YOU, précisant l’ensemble des droits et obligations de ceux-ci dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et auquel chaque Utilisateur de la Plateforme consent. Les CGU se composent, de manière indivisible et par ordre décroissant de priorité contractuelle, (i) des présentes CGU et (ii) de ses annexes. En cas de contradiction, d’ambiguïté ou de divergence d’interprétation
entre deux documents contractuels, le document de rang supérieur prévaut sur le document de rang inférieur. Si elle a lieu entre deux documents contractuels de même rang, le dernier en date prévaut sur le moins récent.

– « Contenus » : le Site, la Plateforme et chacun des éléments qui les composent (tels que tous textes,
processus de décision, logiciels, animations, photographies, illustrations, images, schémas, bandes
sonores, textes, logos, marques, dessins et modèles), y compris les éléments logiciels nécessaires au
fonctionnement du Site et de la Plateforme, les marques déposées et/ou détenues par OK FOR YOU,
les bases de données, les courriels et/ou la newsletter transmis automatiquement aux Utilisateurs.

– « Contrat de Mission » désigne la rencontre des consentements, par l’intermédiaire de la Plateforme, entre d’une part le Client et le Livreur retenu parmi tous les autres candidats éventuels sur la Mission. Il est entendu que OK FOR YOU est tiers à ce Contrat de Mission.

– « Compte utilisateur » désigne l’espace dédié à l’Utilisateur pour se connecter à la Plateforme grâce à ses identifiants personnels et confidentiels. Ce Compte permet aux Clients de publier leurs Besoins, aux Livreurs d’y répondre au moyen des Offres et aux Utilisateurs de conclure un Contrat de Mission formalisant leur accord.

– « Données » : désignent les informations concernant l’Utilisateur, y compris ses Données à Caractère Personnel, fournies directement ou indirectement par cet Utilisateur, lorsqu’il utilise la Plateforme. L’Utilisateur garantit à OK FOR YOU de fournir des informations exactes et à jour en particulier, le cas échéant, son identité et ses coordonnées.

– « Données à Caractère Personnel » désignent au regard de l’article 2 de la Loi Informatique et Libertés « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres» et 4 du Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ». Sont notamment comprises dans les Données à Caractère Personnel les données relatives aux Utilisateurs de la Plateforme permettant leur identification.

– « Livreur(s) » désigne le prestataire de services indépendant utilisant la Plateforme dans le cadre de son activité ainsi que son Abonnement, pour consulter, candidater et répondre aux Besoins mis en ligne par les Clients.

– « Mission » désigne la prestation de services, détaillée dans le Besoin auquel répond l’Offre et dont la réalisation est l’objet du Contrat de Mission conclu entre le Client et le Livreur.

– « Offre » proposition établie par le Livreur en réponse à un Besoin d’un Client et au sein de laquelle le Livreur décrit la Mission qu’il peut remplir et le prix.

– « Plateforme » désigne la plateforme électronique de mise en relation des Clients avec les Livreurs, accessible en ligne depuis la France via le Site et l’Application.

– « Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par OK FOR YOU via la Plateforme et notamment la mise en relation des Clients avec les Livreurs.

– « Site » désigne le site accessible depuis internet à partir de l’adresse suivante www.okforyou.fr

– « Utilisateur(s) » désigne toute personne physique ou morale bénéficiant des Services. Les Utilisateurs désignent aussi bien les Clients que les Livreurs.

– « Visiteurs » désigne toute personne physique ou morale accédant au Site.

2. Objet

Le Site, l’Application et sa Plateforme accessible via Internet offrent un service de mise en relation des Utilisateurs.

Les Services permettent aux Clients de publier un Besoin ; et aux Livreurs d’y répondre en déposant des Offres.

Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser la Plateforme et les Services associés.

3. Acceptation

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et reconnaît :

– qu’il a reçu de OK FOR YOU toutes les informations et recommandations nécessaires pour évaluer si la Plateforme répond à ses besoins ;
– qu’il a pris connaissance et accepté les termes et conditions des CGU ;
– que les Services sont fournis à distance sans garantie ni obligation de disponibilité. 

L’utilisation des Services est conditionnée à la création d’un Compte Utilisateur correspondant à l’usage projeté selon que l’Utilisateur est un Client ou un Livreur. L’Utilisateur est informé que la création d’un Compte Utilisateur dédié aux Livreurs est soumise au paiement d’un Abonnement.

Lors de la création du Compte Utilisateur, il vous sera expressément demandé d’accepter formellement les
présentes CGU via une page surimposée contenant l’intégralité des CGU, en cliquant sur le bouton « Accepter ».

L’acceptation des CGU est entière et forme un tout indivisible. Les Parties ne peuvent y déroger ou formuler des réserves et ne peuvent pas décider d’une application partielle. Les CGU conclues restent disponibles à tout moment sur le Compte Utilisateur de l’Utilisateur.

4. Modification des CGU

Les CGU sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour de la part d’OK FOR YOU.

OK FOR YOU notifie alors ces changements, par courriel électronique (ou tout autre support durable) aux Utilisateurs dans un délai d’un mois avant leur date d’entrée en vigueur, lesquels pourront résilier la relation contractuelle avec OK FOR YOU avant l’expiration de ce délai.

Le délai de préavis précité ne s’applique pas lorsque (i) les modifications des CGU résultent d’une obligation légale ou règlementaire qui ne permettent pas de respecter ce délai ou (ii) les modifications sont faites, de manière exceptionnelle, pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger la Plateforme et les Utilisateurs contre la fraude, les logiciels malveillants, les spams, les violations de données ou tout autre risque en matière de cybersécurité.

L’utilisation des Services par les Utilisateurs vaut acceptation des nouvelles CGU. L’Utilisateur peut à tout moment refuser la nouvelle version des CGU en résiliant son Compte Utilisateur.

5. Durée

Les CGU sont conclues entre OK FOR YOU et l’Utilisateur à compter de son inscription pour la durée d’utilisation du Compte Utilisateur, qui prends fin en cas (i) de résiliation des CGU par OK FOR YOU pour faute de l’Utilisateur, (ii) de désinscription de l’Utilisateur à tout moment ou (iii) par défaut, à l’issue d’une période de trois ans à compter du dernier contact actif entre l’Utilisateur et OK FOR YOU.

L’Utilisateur peut résilier les CGU à tout moment à partir de son Compte Utilisateur. En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, les Parties font application de l’article « Résiliation » ci-dessous.

6. Prérequis d’utilisation

                      6.1 Prérequis

Les Visiteurs peuvent accéder à et utiliser le Site et/ou l’Application sous réserve de (i) disposer de la capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes CGU et de (ii) disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au Site et/ou l’Application.

La navigation sur le Site est libre et gratuite, sous réserve de l’acceptation formelle des CGU.

Votre accès à Internet, la compatibilité et le bon fonctionnement de votre système d’information (matériel, logiciels, pare-feu, protections techniques et connexions réseau) avec le Site et/ou l’Application restent à tout moment sous votre seule responsabilité. OK FOR YOU décline toute responsabilité ou garantie à cet égard, notamment en cas d’incompatibilité ou de dysfonctionnement de votre navigateur avec le Site et/ou la Plateforme.

                     6.2 Accès, utilisation et disponibilité

Les Parties sont seules responsables du matériel, des logiciels et de la connexion Internet nécessaires pour accéder au Site et/ou l’Application. Chacun assume les frais afférents, y compris les frais éventuels de communication, qu’il supporte de ce fait.

De même, vous devez utiliser le Site et/ou la Plateforme à des fins licites et, le cas échéant, fournir des données exactes, avérées, mises à jour et exemptes de bogues.

OK FOR YOU se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de mettre fin à l’accès à tout ou partie du Site et/ou de la Plateforme, du Contenu, des produits ou des services offerts sur le Site, sans préavis et sans aucune compensation. Il est strictement interdit de modifier les éléments logiciels du Site et/ou de la Plateforme afin d’obtenir un accès non autorisé au Site et/ou la Plateforme.

Les Parties reconnaissent et acceptent qu’en l’état actuel de la technique, OK FOR YOU ne peut pas garantir une disponibilité continue du Site et de la Plateforme, qui sont fournis en l’état.

                     6.3 Liens hypertexte

Le Site et/ou la Plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites ou d’autres sources sur Internet. Dans la mesure où OK FOR YOU ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, OK FOR YOU ne peut être tenue pour responsable du contenu, des publicités, des produits, des services ou de tout autre élément disponible sur ces sites ou sources externes. De plus, OK FOR YOU ne pourra être tenu responsable de tous dommages avérés ou allégués, directs ou indirects, en relation avec l’utilisation du contenu, des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

7. Description des Services

Services accessibles aux Clients :

Par la création d’un Compte utilisateur dédié, chaque Client pourra accéder aux Services lui étant réservés.
Ces Services sont constitués d’un ensemble de fonctionnalité permettant notamment de :
● Publier des Besoin(s),
● Consulter le profil des Livreurs ayant répondu par une Offre pour proposer leurs services ainsi que des
avis disponibles sur ceux-ci,
● Sélectionner le Livreur disposant des capacités nécessaires pour remplir la Mission,
● Conclure un Contrat de Mission,
● A l’issue de la réalisation de la Mission, laisser un avis sur les Livreurs avec lesquels les Clients ont
travaillé.

Services accessibles aux Livreurs :

Par la création d’un Compte utilisateur dédié, chaque Livreur pourra accéder aux Services lui étant réservé.
Ces Services sont constitués d’un ensemble de fonctionnalités permettant notamment de :
● Créer un profil présentant le statut Livreur, le niveau de compétence et d’expérience ainsi que des
éléments de contact et d’identification,
● Répondre aux Besoins par le biais des Offres afin de proposer ses services pour réaliser la Mission
désignée pour un prix déterminé,
● Conclure un Contrat de Mission.

8. Obligations des Utilisateurs

                     8.1 Inscription

Pour utiliser pleinement les Services disponibles sur la Plateforme, l’Utilisateur s’y inscrit en créant un Compte utilisateur en renseignant une adresse email valide et en choisissant un mot de passe personnel, confidentiel et sécurisé. Lors de son inscription, l’Utilisateur devra également fournir à OK FOR YOU :

– un Prénom, un Nom,
– un numéro de téléphone,
– une adresse courriel,
– les renseignements Livreurs (dénomination sociale, n° SIREN, code APE, n°TVA intracommunautaire et adresse postale)
– attestation de vigilance à jour,
– attestation d’assurance professionnelle pour les Livreurs,
– pièce identité.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour.

La création sera définitive à l’issue d’un processus d’inscription, lequel pourra comporter, le cas échéant, toute étape de vérification que OK FOR YOU jugera utile notamment à l’aide de l’email de l’Utilisateur.

Une fois créé, ce Compte donnera accès à un espace personnel qui permettra de gérer l’utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques proposés par OK FOR YOU.

OK FOR YOU se réserve le droit, à sa libre discrétion, sous la forme et selon les moyens techniques que OK
FOR YOU juge les plus appropriés, de :
– Mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant notamment sur l’email de
l’Utilisateur, son identité ou ses coordonnées ;
– Demander à l’Utilisateur tout document et information qu’elle jugera utile afin de compléter sa demande
d’inscription, l’obtention de ces éléments conditionnant la création définitive du Compte utilisateur ;
– Refuser toute demande de création d’un Compte utilisateur à sa libre discrétion et sans avoir à justifier
d’un quelconque motif.
– Dans tous les cas, l’Utilisateur garantit que tous les documents et informations qu’il fournit à OK FOR
YOU sont exacts, à jour et sincères et ne sont entachés d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations depuis son espace personnel en cas de modification, afin qu’elles
correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son
Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte utilisateur après s’être identifié à l’aide de son identifiant
de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa
place ou pour son compte, au risque d’en supporter l’entière responsabilité.

L’Utilisateur s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute
intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sera réputée être effectuée par celui-
ci, l’Utilisateur en restant dès lors seul responsable.

En cas de perte de mot de passe, l’Utilisateur sera invité à renseigner son adresse email afin de recevoir le lien
pour générer son nouveau mot de passe.

L’Utilisateur doit immédiatement contacter OK FOR YOU aux coordonnées mentionnées dans les mentions
légales des CGU s’il remarque que son Compte utilisateur a été utilisé à son insu. Il reconnaît à OK FOR YOU
le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte utilisateur, OK FOR YOU se réservant la possibilité de
supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Utilisateur.

Il est interdit à l’Utilisateur dont le Compte utilisateur a été supprimé de créer un nouveau Compte. OK FOR
YOU se réserve la possibilité de supprimer tout Compte créé en violation de la présente interdiction.

L’Utilisateur doit sauvegarder les informations accessibles dans son Compte utilisateur qu’il souhaite conserver.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne pourra pas rechercher la responsabilité d’OK FOR YOU en cas de
perte éventuelle de ces informations.

                     8.2 Utilisation des Services

                     a. Comportement respectueux des Utilisateurs

Chaque Utilisateur se doit d’utiliser la Plateforme de manière responsable, avec respect et courtoisie à l’égard
des droits d’OK FOR YOU de tout autre Utilisateur et de tout tiers.
Par conséquent, sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter
les obligations qui suivent :

– L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à
ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
– Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives,
fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La
responsabilité d’OK FOR YOU ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
– OK FOR YOU se réserve le droit de demander à l’Utilisateur, au cours de son utilisation des Services,
tous documents et informations complémentaires qu’elle jugera utile, notamment aux fins de vérification
de son identité. L’Utilisateur doit adresser à OK FOR YOU les documents et informations demandés
dans les meilleurs délais.
– OK FOR YOU se réserve le droit de suspendre le Compte et l’accès à la Plateforme de tout Utilisateur
n’ayant pas fourni les justificatifs sollicités.
– L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il
pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des
Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et
communications.
– L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et notamment des Besoins et
Offres qu’il pourrait publier ou communiquer. Il garantit à OK FOR YOU qu’il dispose de tous les droits
et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Besoin et Offres.
– Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes
mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus
généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale
d’OK FOR YOU.
– L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
o Des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public
familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
o Des contenus contrefaisants,
o Des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
o Des contenus à caractère discriminatoire, attentatoire à la vie privée ou diffamatoire,
o Des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites,
frauduleuses ou trompeuses,
o Des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de
Troie, etc.),
o Et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être
préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Il est précisé que OK FOR YOU n’effectue aucune vérification à ce titre. Cependant, si OK FOR YOU constate,
suite à une information d’un tiers, qu’un Utilisateur utilise la Plateforme à des fins illicites, alors elle pourra
suspendre le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article « Suspension du Compte
utilisateur » et supprimer le contenu illicite.

                     b. Avis

La Plateforme permet aux Clients de publier des avis et commentaires concernant un Livreur. Les Clients sont
informés que tout contenu mis en ligne dans le cadre du dépôt d’un avis concernant un Livreur s’effectue sous
sa seule responsabilité.

Il est précisé que OK FOR YOU n’effectue aucune vérification dans le cadre de la publication des avis.
Cependant, si OK FOR YOU constate, suite à une information d’un tiers, qu’un des avis déposés peut être
considéré comme préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène,
contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, odieux ou désobligeant ou
choquant d’un point de vue notamment racial, ethnique ou autre, alors l’avis pourra être retiré de la Plateforme. Ainsi, l’Utilisateur reconnait que l’avis qu’il publie peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé, sans préavis.

En cas de publication d’avis ne respectant les conditions énoncées aux présentes par l’un des Utilisateurs, OK
FOR YOU se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Utilisateur concernée dans les conditions visées à
l’article « Suspension du Compte utilisateur ».

Le Client reconnait qu’en publiant un avis sur la Plateforme, il cède à OK FOR YOU le droit non exclusif et
gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un
tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la protection
par la propriété intellectuelle.

9. Obligations propres aux Clients

                     9.1 Publication d’un Besoin

Le Client est seul responsable de la définition du contenu ainsi que le périmètre de son Besoin. Le Client est
informé que le dépôt des Offres par le Livreur est conditionné par le niveau d’exactitude du Besoin. A ce titre, le
Client s’engage à ce que le Besoin déposé soit le plus exhaustif possible, et précise notamment toutes les
attentes et les modalités de réalisation de la Mission :

– nature,
– type de transport souhaité,
– degré de fragilité,
– délai de livraison,
– point de collecte,
– destination,
– eco-responsabilité etc).

Le Client informé que toute information non communiquée, erronée, délivrée en retard, incorrecte, imprécise,
qui aura donné lieu à une mauvaise exécution de la prestation, pourra être facturée au Client par le Livreur
intégralement.

En cas d’abus manifeste ou de non-respect de ce qui précède, OK FOR YOU se réserve le droit de suspendre
le Compte utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article « Suspension du Compte utilisateur ». Dans
certains cas, la responsabilité de ce dernier pourra par ailleurs être engagé.

Une fois le Besoin publié, celle-ci est diffusée sur la Plateforme pendant une durée maximum de 30 jours.

Le Client est pleinement informé et l’accepte que son Besoin ne puisse pas être modifié ou supprimé à moins
de contacter l’assistance technique (cf. article « Assistance »).

Dans le cadre ou le Besoin ferait partie en tout ou partie d’une prestation sous-traitée par le Client, le Client fera
son affaire de respecter et remplir les procédures d’agrément qui lui incombe permettant la réalisation de la
Mission.

En outre, ne peuvent faire l’objet d’un Besoin : les pierres et métaux précieux, tableaux et objets d’art,
sculpture, antiquité, ou de collection, fourrures, espèces monnayées, billets de banque et tous autres papiers
de valeur tels que les effets de commerce, les valeurs mobilières, les billets à ordre, les lettres de change, les
warrants, les connaissements, les titres nominatifs, les titres au porteur, les actions, les obligations, les coupons
et papiers valeur de toute espèce, les bons du Trésor et bons de caisse, les timbres fiscaux et timbres postaux
non oblitérés, les chèques (y compris les chèques de voyage, les chèques restaurants, les chèques vacances
et les chéquiers vierges), les cartes bancaires, les vignettes, les billets de loterie et de PMU, les cartes de
téléphone, colis postaux ainsi que l’utilisation frauduleuse qui peut en être faite, animaux vivants, alcool, vin,
champagne, téléphonie y compris les composants, tabac, cigares, cigarettes, aciers, métaux, ferrailles,
marchandises périssables de type (frais, congelés, surgelés), déménagements et effets personnels, véhicules
à moteur, toute marchandise dont la valeur est supérieure à 100 000 €.

10. Obligations propres aux Livreurs

                     10.1 Principe général

OK FOR YOU ne saurait être tenu pour responsable du choix de Livreur finalement réalisé par le Client.

Le Livreur s’engage à :
– Agir conformément à la législation et à la réglementation applicable ;
– Respecter les obligations déclaratives fiscales et sociales et de son activité ;
– S’interdire d’utiliser les Services comme moyen pour contourner l’interdiction légale prévue par l’article
L.8221-1 du Code du travail prévoyant, à titre principal, que le travail
dissimulé totalement et partiellement est interdit.

                     10.2 Envoi des Offres

Les Offres soumises par le Livreur en réponse au Besoin du Client le sont sous sa seule responsabilité.

Le Livreur déclare à ce titre avoir pu prendre connaissance de l’ensemble des informations fournies dans le
Besoin, qui lui étaient nécessaires pour apprécier la nature et l’importance des services et prestations qui
pourraient lui être demandé et être en mesure de le satisfaire en acceptant la Mission.

Le Livreur a la possibilité de solliciter toutes les informations et renseignements nécessaires sur le contenu de
la Mission et à lever tout doute qui pourrait subsister s’agissant du contenu précis de cette Mission, y compris le
prix.

Il est rappelé que dans la mesure où OK FOR YOU n’effectue aucune vérification des contenus mis en ligne et
qu’elle n’est pas partie au Contrat de Mission conclu entre les Utilisateurs, sa responsabilité ne peut en aucun
cas être recherchée en cas de non-respect par les Utilisateurs de leurs obligations d’information
précontractuelle et plus généralement de la réglementation applicable.

                     10.3 Assurance professionnelle

Le Livreur déclare et garantit qu’il a souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et
établie en France les assurances civiles professionnelles nécessaires afin de couvrir tous les risques et
conséquences dommageables liés à l’exercice de son activité et propres aux métiers du secteur de la livraison.
Il s’engage à les maintenir durant toute la durée de réalisation de la Mission qui lui est confiée au titre du
Contrat de Mission et à donner au Client tout justificatif nécessaire demandé par ce dernier.

11. Conclusion d’un Contrat de Mission entre les Utilisateurs

                     11.1 Processus de conclusion du Contrat de Mission 

                            via la Plateforme

Le Client est informé qu’à l’issue de l’acceptation de l’Offre soumise par le Livreur en réponse au Besoin, la
dernière étape du processus de sélection après paiement de la Commission se formalise par la conclusion du
Contrat de Mission.

Le Contrat de Mission est disponible en ligne, les parties ont la possibilité d’ajouter des informations et
compléter les champs libres.

La Plateforme permet une signature électronique du Contrat de Prestation de Services conforme aux
exigences des articles 1366 et 1367 du Code civil ainsi que du Règlement « eIDAS » nn°910/2014 du 23 juillet
2014.

La conclusion du Contrat de Mission implique l’engagement irrévocable : d’une part, du Client de payer le
Livreur au prix convenu pour la Mission et d’autre part, pour le Livreur de remplir la Mission dans les
conditions déterminées avec le Client.

                     11.2 Contenu du Contrat de Mission conclu entre les 

                            Utilisateurs

Il est rappelé que OK FOR YOU est un tiers au Contrat de Mission conclu entre les Utilisateurs.

Toutefois, l’objectif de la Plateforme est de faciliter la mise en relation des Utilisateurs. A ce titre, OK FOR
YOU propose un Contrat de Mission qui peut être amendé par les Utilisateurs pour correspondre au contexte
propre à la Mission.

Le Contrat de Mission comporte les stipulations suivantes :

– La Mission, son prix, le lieu de la prestation, les délais et modalités de paiement ;
– Les droits et obligations de chacun dans le cadre de l’exécution de la Mission objet du contrat ;
– Le droit applicable au contrat, notamment en cas de contrat conclu entre des personnes situées sur
des territoires différents.

                     11.3 Résolution du Contrat de Prestation de Services

                            conclu entre les Utilisateurs

En tant que tiers au Contrat de Mission conclu entre des Utilisateurs, OK FOR YOU n'intervient pas au stade
de la rupture de cet accord.

Par conséquent, il appartient aux Utilisateurs liés par le Contrat de Mission de déterminer ensemble les
conditions de résolution ou de résiliation de celui-ci.

En cas de litige entre une Entreprise et un Livreur, notamment dans l’hypothèse où la Mission n’est que
partiellement réalisée ou que la qualité du résultat de la Mission fait défaut, la responsabilité d’OK FOR YOU
ne saurait être engagée en raison des Services fournis via la Plateforme, en particulier la mise en relation
des Utilisateurs.

12. Conditions financières

                     12.1 Rémunération de OK FOR YOU

Le droit d’utilisation des Services tel que défini au présent Contrat est accordé aux Livreurs, en contrepartie
du paiement du prix de l’Abonnement.

Les prix sont définis hors taxes et majorés des taxes en vigueur au moment de la facturation, selon les
dispositions fiscales en vigueur, notamment pour ce qui concerne la TVA. Toute somme versée par le
Livreur au titre du Contrat restera acquise.

                     12.2 Modalités de paiement

L’Abonnement donne lieu à une facturation mensuelle. OK FOR YOU accepte que le paiement du prix de
l’Abonnement ait lieu par prélèvement automatique.

Le Livreur est informé que tout retard dans le paiement d’une facture ou en cas d’inexécution de ses
obligations par le Livreur au titre des présentes :
– OK FOR YOU sera en droit d’exiger la suspension des Services, en tout ou partie, pendant la période
comprise entre le jour suivant l’échéance du paiement prévu et le règlement total de la facture en cause ou
l’exécution de ses obligations par le Client (ci-après la « Période d’Impayé ») ; et
– OK FOR YOU sera en droit de réclamer des intérêts de retard de paiement au Livreur fixée à sept (7) fois le
taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la demande par OK FOR YOU, cette pénalité de retard est exigible
le jour suivant l’échéance dudit paiement et pourra être facturée par OK FOR YOU à sa discrétion, sans
formalité préalable et sans préjudice des dommages-intérêts auxquels OK FOR YOU pourrait prétendre ; et
– le Livreur devra verser à OK FOR YOU une indemnité forfaitaire légale pour les frais de recouvrement, d’un
montant de quarante (40) euros par facture ainsi que le remboursement de tout frais de recouvrement sur
justificatif et ce, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels OK FOR YOU pourrait prétendre ; et
– le Livreur devra prendre à sa charge tous les frais liés à l’inexécution de ses obligations (y compris les frais
financiers, de stockage et tous autres frais) qui auront été supportés par OK FOR YOU, notamment les frais
liés à la mobilisation des ressources d’OK FOR YOU ; et
– le paiement de toutes sommes dues par le Client sera immédiatement exigible, sans préjudice des
dommages-intérêts auxquels OK FOR YOU pourrait prétendre et, pour finir, la responsabilité d’OK FOR
YOU ne pourra pas être engagée pour quelle que raison que ce soit durant une Période d’Impayé

13. Données personnelles

Des Données à Caractère Personnel sont collectées par OK FOR YOU et sont traitées dans le but de
permettre à l’Utilisateur d’accéder à et d’utiliser la Plateforme et les Services, soit directement lorsque la
personne concernée utilise la Plateforme, soit indirectement lorsqu’elle transmet des Données à Caractère
Personnel à la Plateforme, notamment en créant un Compte utilisateur.

OK FOR YOU est une société respectueuse de la vie privée des Utilisateurs. A ce titre, elle respecte ses
obligations au titre de la protection des Données à caractère Personnel et a établi une Politique de
Confidentialité [lien hypertexte] dédiée aux fins d’informer les personnes concernées , notamment sur leurs
droits sur leurs Données à Caractère Personnel, à laquelle l’Utilisateur est invité à se reporter.

Au moment de la création de son Compte, l’Utilisateur devra accepter cette Politique de Confidentialité en
cochant une case à cet effet.

OK FOR YOU s’engage à faire tous ses efforts pour que les Données des Utilisateurs, et en particulier les
Données à Caractère Personnel des Clients et des Livreurs, restent confidentielles.

14. Cookies

Lorsque l’Utilisateur accède au Site et utilise la Plateforme, des cookies sont installés sur l’appareil utilisé
pour naviguer sur la Plateforme. Un cookie est un fichier texte téléchargé sur un appareil lors de la
navigation sur un site internet. Son but est de collecter des informations relatives à la navigation sur le Site
et la Plateforme et de fournir à l’Utilisateur les fonctionnalités de la Plateforme et/ou une meilleure
expérience pour l’Utilisateur.

Certains cookies sont de nature temporaire et limités à une session de navigation ; ils sont tous supprimés
lors de la fermeture de la fenêtre du navigateur. Certains cookies restent sur l’appareil pendant un certain
temps après la fermeture de la session du navigateur, durant lequel ils seront activés à chaque nouvelle
connexion à la Plateforme.

Certains cookies sont nécessaires à la fourniture des Services, d’autres sont optionnels. OK FOR YOU
informe l’Utilisateur et lui donne l’occasion d’accepter ou de refuser les cookies optionnels dans un bandeau
d’information lors de sa première visite sur le Site.

Pour plus d’information sur les cookies utilisés et sur les possibilités de les refuser, l’Utilisateur est invité à
consulter la Politique de gestion des cookies [lien hypertexte]. Au moment de la création de son Compte,
l’Utilisateur devra accepter cette Politique de gestion des cookies en cochant une case à cet effet.

15. Responsabilité

Les Services sont fournis dans le cadre d’une obligation générale de moyens. OK FOR YOU met fin à toute
indisponibilité des Services dans des délais commercialement raisonnables et ne peut être tenue
responsable en cas de défaillance des réseaux de communications électroniques, de ralentissement ou
d’engorgement du réseau internet ou du réseau de l’Utilisateur, de contamination par un virus informatique,
d’acte de piratage, d’intrusion frauduleuse ou d’accès ou d’intervention non autorisé d’un tiers, et plus
généralement de tout acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ou détérioration ou devant tout
autre cas de force majeure impactant OK FOR YOU ou ses sous-traitants.

OK FOR YOU n’est pas partie aux éventuels contrats qui seraient conclus entre les Utilisateurs et ne saurait
en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion
ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Utilisateurs
concernant notamment l’exécution d’une Mission ou toutes autres garanties, déclarations ou obligations
quelconques auxquelles les Utilisateurs seraient tenus.

De convention expresse entre les Parties et dans la limite du droit applicable, la responsabilité encourue par
OK FOR YOU en cas de manquement à ses obligations prouvé par l’Utilisateur, tous dommages confondus,
est limitée à :
– 50% du montant de l’Abonnement sur une durée de douze (12) mois pour les Livreurs.
– la somme forfaitaire de cent (100) euros pour les Clients.

La présente limitation est stipulée au regard des prix et redevances consentis et fait partie de l’équilibre
économique des CGU.

De même, OK FOR YOU ne peut être tenue en aucun cas responsable des dommages indirects qui seraient
subis par l’Utilisateur ou les tiers (incluant notamment toute perte d’exploitation, de clientèle, de prospect,
perte commerciale ou financière, préjudice d’image, manque à gagner, etc.) consécutifs à la fourniture des
Services, même si OK FOR YOU a été prévenue ou pouvait raisonnablement prévoir lesdits dommages.

16. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il
ne peut exercer son droit de rétractation dans la mesure où ce dernier bénéficie immédiatement des
Services proposés par la Plateforme.

17. Propriété intellectuelle

Les Contenus sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et propriété exclusive d’OK FOR YOU,
à l’exception des marques, logos, images, photos et signes distinctifs appartenant à des sociétés tierces ou
à des tiers.

Toutes utilisations, y compris toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication du
Contenu sont strictement interdites sans accord préalable écrit d’OK FOR YOU.

Il est en particulier interdit de (i) copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à
l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que
ce soit tout ou partie du Contenu et de (ii) modifier tout ou partie du Contenu en vue notamment d’obtenir un
accès non autorisé à la Plateforme.

En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle du Contenu, sans l’autorisation
préalable et écrite d’OK FOR YOU, sont interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée
notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

OK FOR YOU, ou tout autre titulaire de ces droits, pourra mettre en œuvre toute mesure ou action, y
compris judiciaire, pour faire cesser une atteinte à ses droits, en particulier de propriété intellectuelle et se
réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’une telle atteinte.

18. Suspension du Compte utilisateur

OK FOR YOU peut suspendre l’accès au Compte utilisateur d’un Utilisateur en cas de manquement de
l’Utilisateur à l’une de ses obligations visées au sein des CGU. Le cas échéant, le Compte utilisateur sera
suspendu jusqu’à ce que l’Utilisateur ait remédié au manquement concerné.
Cependant, dans l’hypothèse où la nature du manquement serait telle que le présent contrat liant l’Utilisateur
et OK FOR YOU ne peut être poursuivi, OK FOR YOU peut le résilier unilatéralement dans les conditions
visées à l’article « Résiliation ».
En cas de suspension du Compte utilisateur, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser la Plateforme, et ce jusqu’à
ce qu’il ait remédié au manquement invoqué.

Il est rappelé que la suspension du Compte utilisateur ne suspend que les obligations d’OK FOR YOU
envers l’Utilisateur. L’Utilisateur reste donc tenu d’exécuter les obligations lui incombant aux termes des
CGU ainsi que les obligations auxquelles il se serait engagé aux termes d’un Contrat de Mission conclu avec
un autre Utilisateur via la Plateforme.

19. Résiliation du contrat conclu entre OK FOR YOU et
l’Utilisateur

                     19.1 Résiliation à l’initiative d’un Utilisateur

Un Utilisateur peut résilier, à tout moment, le présent contrat conclu avec OK FOR YOU en fermant son
Compte Utilisateur. Rendez-vous sur la rubrique « modifier mon profil » : une case à cocher permet de
sélectionner la suppression du compte.

                     19.2 Résiliation à l’initiative d’OK FOR YOU

En cas de manquement d’un Utilisateur aux obligations qui lui incombent en vertu des CGU, OK FOR YOU
peut lui adresser, par courrier électronique, une mise en demeure d’y remédier. Si à l’issue d’un délai de 15
jours à compter de la date d’émission de cette mise en demeure, l’Utilisateur ne s’est pas conformé à ses
obligations, alors OK FOR YOU peut résilier de plein droit le présent contrat par l’envoi d’un second courrier
électronique.

Dans tous les cas, OK FOR YOU transmettra à l’Utilisateur l’exposé des motifs de sa décision de
suspension ou de résiliation par courrier électronique avant que la restriction ne prenne effet ou au moment
où elle prend effet.

En cas de résiliation, celui-ci est transmise au moins trente jours avant qu’elle ne prenne effet, sauf à ce que
ce délai ne puisse pas être respecté en cas d’obligation légale, réglementaire ou impérative prévue par le
droit national. Il en est de même dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible la poursuite du présent contrat.

                     19.3 Conséquences de la résiliation

L’Utilisateur est informé que la résiliation des présentes a pour conséquence :
– L’exigibilité immédiate des sommes dues à OK FOR YOU,
– La suppression du Compte utilisateur.

En cas de résiliation des CGU pour manquement de l’Utilisateur, l’ensemble des sommes payées au titre
d’un Abonnement payées restent acquises à OK FOR YOU.

Il est rappelé que la résiliation du présent contrat n’a aucune incidence sur l’exécution de tout Contrat de
Mission qui serait conclu par l’Utilisateur avec d’autres Utilisateurs, ceux-ci restant tenus d’exécuter leurs
obligations dans les conditions qu’ils ont déterminées.

20. Survivance

Les stipulations des CGU qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la
cessation de l’utilisation de la Plateforme par un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, notamment les
stipulations de l’article « Définitions » ; « Conditions financière » « Responsabilité », de l’article « Protection de
vos données à caractère personnel » et « Droits de propriété intellectuelle » resteront en vigueur pour la durée
nécessaire à l’exécution de leur objet.

21. Nullité – Titre

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en
application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur force et portée.
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une
quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.

22. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes CGU et les documents auxquels elles font référence sont régis par le droit français.

En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité OK FOR YOU aux coordonnées indiquées dans le
préambule des CGU, afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir concernant les
CGU.

Pour les Utilisateurs considérés comme consommateur au sens du Code de la consommation, conformément
aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, ils peuvent spécifiquement recourir aux services
proposés par l’organisme de médiation suivant : CNPM – MÉDIATION CONSOMMATEUR. Dans le cas d’un
litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou l’envoyer
par courrier à l’adresse : CNPM- MÉDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-
Chamond

Pour les Utilisateurs professionnels, à défaut d’un accord amiable dans un délai de 30 jours suivant le courrier
initiant une telle démarche de règlement amiable, toute litige relatif à l’existence, à l’interprétation, l’exécution ou
la rupture des CGU, même en cas de pluralité de défendeurs sera soumis (sauf compétence exclusive
reconnue à une juridiction différente, notamment le tribunal judiciaire en matière de droit de la propriété intellectuelle) au tribunal de commerce de la ville de Paris.